Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Article 1 - Contenu et champ d'application

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et du fournisseur. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur, à l'acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur, ainsi qu'à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux. Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières. Le fournisseur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020. 

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent notre propriété exclusive, notre société ayant seule la propriété intellectuelle sur ces documents et données. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes et versement de l’acompte – modification et annulation des commandes.

3.1 Définition
Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le fournisseur. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le fournisseur, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.


3.2 Versement de l’acompte
Le versement de l’acompte devra être effectué par chèque ou virement dans un délai de 10 jours à compter  de l’acceptation du devis par le client. L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

3.3. Modification
Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du fournisseur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au fournisseur, au plus tard 2 jours après réception par le fournisseur de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.

 3.4. Annulation de commande
Les commandes transmises au fournisseur étant irrévocables pour le client, toute annulation donnera lieu au profit de la société GSI à une indemnité égale à 100% du montant de la commande. 

Article 4 – Livraisons

 4.1 Délai
La commande donne lieu à un délai de livraison d'un délai maximum de 160 jours à compter de la réception du bon de commande et de l'acompte exigible à cette date. Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Le fournisseur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur.

 4.2 Résolution
En cas de retard supérieur à 120 jours et si ce retard n'est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l'acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l'acheteur qui récupérera alors l'acompte versé par lui au fournisseur.

 4.3 Transfert de la propriété et des risques
La livraison est effectuée au frais de l’acheteur. Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l'acheteur. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l'acheteur s'engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du fournisseur.

 4.4 Transport
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le client.

4.5 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci- dessus. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

 4.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 4.7 Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que le fournisseur accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle- ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, le fournisseur peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du fournisseur. Le fournisseur aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. 

Article 5 - Refus de commande

 Dans le cas où un client passe une commande auprès du fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le fournisseur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 - Tarif - Prix – Barème

 6.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 6.2 Prix
Nos prix sont établis EXW, sortie de nos entrepôts t, sauf accord préalable express convenu avec le client. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué. Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables au fournisseur. Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le fournisseur et ne l'engagent éventuellement si cela est stipulé que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 - Paiement

7.1 Versement de l’acompte 
L’acompte versé lors de l’acceptation du devis constitue un premier versement faisant partie du prix de la commande. Le solde du prix doit être réglé avant le départ usine.

 7.2 Paiement du solde du prix avant départ usine
Le solde du prix est payable par virement, avant le départ usine. Si un délai de paiement est convenu entre les parties pour régler les sommes dues, ce délai ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 7.3 Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

 7.4 Escompte
Aucun escompte n’est consenti.

Article 8 - Réserve de propriété

 Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Le fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.

 

Article 9 - Garantie des vices cachés et des vices apparents / étendue et limitations

Notre garantie de conformité et notre garantie des vices cachés est applicable dans les conditions suivantes.

 9.1 Vices cachés
Notre garantie contractuelle des vices cachés est d’une durée d'un an à compter de la livraison. La garantie couvre le vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le vice caché est celui qui doit préexister au transport ; le vice doit être rédhibitoire et le bien inutilisable à l’usage. Ainsi, le vice caché s'entend seulement d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage Le vice caché est le vice non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur. La garantie est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Les pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans les 7 jours suivant la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. En aucun cas, le fournisseur ne couvre les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits. Au titre de cette garantie légale des vices cachés, nous ferons réparer les produits ou pièces sous garantie : ainsi, la garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Il ne sera en aucun cas accepté le remboursement de la pièce défectueuse remplacée si celle-ci n’a pas été préalablement examinée par nos soins. Tout retour ou échange de pièces ou de matériels ne pourra être effectué sans notre accord écrit au préalable. Le rapatriement doit être effectué en port payé et en valeur déclarée sauf accord de nos services et devra faire l’objet d’un emballage approprié. Les dommages causés aux matériaux dus à un emballage défectueux sont à la charge de l’acheteur.

9.2 Vices apparents ou manquants
En cas de non-conformité des produits à la commande : nous remplacerons le ou les produits livrés ou le ou les pièces nécessaires. Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 20 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.

 9.3 Garantie contractuelle
L’acquéreur d’un appareil de Global Service Innovation neuf bénéficie de la garantie pièces contre tout vice de construction ou de matière pendant 1 an à compter de la date de la   livraison. Notre obligation se limite à la fourniture du produit commandé. Le client est seul responsable des choix, de la destination, des conditions d’installation et de la mise en œuvre des produits livrés. Il est responsable de l’installation dans les normes et selon les règles indiquées par notre service technique. La garantie sera annulée pour tout vice de branchement ou de modification non conforme à l’origine, et pour non-retour des pièces défectueuses dans un délai de 15 jours à compter du non fonctionnement. Notre garantie contractuelle porte sur les éléments suivants :

L’application de la garantie contractuelle est subordonnée à la communication par le client de la facture et du numéro de série de l’appareil défectueux. Tous les dépannages, et toutes les interventions quelles qu’elles soient, doivent être sollicités auprès du service clientèle au 0975129585, et être effectués par les techniciens agréées de la société Global Service Innovation, sous peines de nullité des garanties. Notre garantie ne porte que sur le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses, sachant que nous sommes seuls décisionnaires quant à la nécessité de remplacement ou de réparation.

 Ne sont pas couverts par la présente garantie :
*les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
*les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences,
*le remplacement des accessoires (monnayeur, système d’ouverture, etc), le remplacement des portes, câbles électriques… et toutes pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil.
*les dommages résultant d’une oxydation,
*les pannes de réseaux, les erreurs de branchement ou de mise en route,
*les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, les dégâts des eaux, la tempête ou le vandalisme,
*les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc…)

Restent à la charge du client : La main d’œuvre et le déplacement, le port et emballage correspondant en cas de retour au fournisseur. GSI. exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour tous dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquences du recours de tiers ou pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de  la vente,  ainsi que les dommages causés à  des personnes ou à des biens distincts  du produit vendu. Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur. La garantie est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Les pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans les 5 jours de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. Il ne sera en aucun cas accepté le remboursement de la pièce défectueuse remplacée si celle-ci n’a pas été préalablement examinée par nos soins. Tout retour ou échange de pièces ou de matériels ne pourra être effectué sans notre accord écrit au préalable. Le rapatriement doit être effectué en port payé et en valeur déclarée sauf accord de nos services et devra faire l’objet d’un emballage approprié. Les dommages causés aux matériaux dus à un emballage défectueux sont à la charge de l’acheteur.

 9.4 Extension de garantie.
L’acquéreur pourra, lors de sa commande, souscrire une extension de garantie dont le montant et la durée seront fixés d’un commun accord avec GSI. Les modalités d’application de l’extension de garantie sont les mêmes que celles de la garantie contractuelle ci-avant exposées. La durée de l’extension de garantie ne pourra pas être prorogée ou renouvelée. Le bénéfice de la garantie ne pourra pas être cédé à un tiers. Aussi, en cas de cession du produit par l’acquéreur initial à un tiers, toutes garanties cessent de plein droit.

9.5 Responsabilité du fait de produits défectueux.
Notre responsabilité n’est pas engagée pour tous dommages aux biens.

Article 10 – Erreur de commande

Quelle soit due à une erreur de référence ou à un changement d’avis du client utilisateur, la reprise du matériel ne pourra être faite que sous un délai de deux semaines au maximum à dater de la livraison, et ce après accord exceptionnel écrit de la société dans les conditions suivantes :

Les matériels retournés devront être exempt de défaut apparemment et fonctionnel pour que la reprise du matériel soit acceptée. Le retour de ces appareils sera à la charge du client, et devront voyager avec une assurance sur la valeur déclarée. Faute de quoi, nous pourrions refuser le matériel. Si l’erreur de commande donne lieu à une nouvelle expédition, celle-ci se fera en port dû et seulement après réception du premier matériel. Aucun dédommagement ne sera dû au client pour le déballage et ré-emballage du matériel. De plus, après réception de la commande, si l’adresse de livraison est modifiée et que la marchandise est déjà prise en charge par le transporteur, les frais de changement d’adresse de livraison seront facturés. 

Article 11 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 12 – Protection et traitement des données personnelles.

 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), il est rappelé que les informations personnelles demandées au client par exemple, nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, etc…) sont nécessaires pour assurer le traitement des commandes du client, pour organiser le service après-vente et gérer d’’éventuelles pannes à distance, respecter nos obligations légales, assurer notre prospection commerciale et une bonne relation client, et sont utilisées uniquement pour cette finalité et pour la sécurité de l’exécution desdites prestations. Les informations personnelles collectées seront conservées dans le fichier clients sécurisé de la société GSI, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans à compter du terme des relations contractuelles. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la société GSI. habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société GSI. s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, autorités chargées du maintien de l’ordre, etc…) Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client et tout passager/participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant. Le client ou tout passager/participant peut, exercer ses droits en contactant : Société Global Service Innovation (GSI.) 1 place Albert Camus – Zone 2000-2 – 26320 Saint-Marcel-Lès-Valence. Tél : 0427240540 ou 41. Adresse mail : contact@gsi-france.fr 

Article 13 - Attribution de juridiction

L'élection de domicile est faite par le fournisseur, en son siège social.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de NIMES (France Département de la Drôme), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.bLes lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non- respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 14 - Renonciation

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 16 - Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 

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